Demande d’accès à l’information
En tant qu’organisme public, la MRC Les Basques est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ., c. A-2.1). Les documents détenus par la MRC peuvent faire l’objet d’une consultation en effectuant une demande d’accès à l’information, sous réserve des exceptions prévues à la Loi.
Procédure
La demande d’accès à l’information doit être déposée par écrit à la MRC Les Basques par un des moyens suivants :
- Par la poste (coordonnées)
- Par courriel (personne responsable et adresse courriel)
- Par télécopieur (Numéro et indicatif régional)
- Via le formulaire en ligne (à intégrer)
Le délai de réponse est déterminé par la Loi. Il est établi à 20 jours suivant la réception de la demande écrite. Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé de 10 jours. Dans un tel cas, un avis de prolongation sera transmis par écrit. Il est important d’effectuer une demande précise en identifiant clairement le ou les documents faisant l’objet d’une demande d’accès, afin de faciliter le traitement de la demande et éviter des délais supplémentaires.
Frais exigibles
La MRC Les Basques applique le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ., c. A-2.1, r. 3).
Recours à la suite d’un refus
L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande a été refusée peut demander à la Commission d’accès à l’information la révision de la décision de la MRC.