Contrats et appels d’offres

À la suite de l’adoption des projets de loi 76 et 102, les Municipalités sont obligées en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus de 25 000 $, et ce, pour une période minimale de trois ans. Vous pouvez consulter les contrats de la MRC des Basques directement sur le site du SEAO.

Procédure traitement de plaintes dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publiques ou de l’attribution d’un contrat.